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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer

      • Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations

        • Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

          • Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros

          • Section 2 : Obligations de déclarations

            • Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide

            • Sous-section 2 : Déclaration de divulgation

            • Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration

          • Section 3 : Application des règlements européens

Article D722-8 du Code monétaire et financier

I. - Pour l'application du second alinéa de l'article L. 722-8, les documents admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP sont les suivants :1° Un document …

Article R722-7 du Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 722-19 :1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue à l'article R. 722-4 ;2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur …