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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer

      • Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services

        • Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

        • Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française

          • Section 2 : Crédits

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

              • Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal

              • Paragraphe 2 : Taux effectif global

              • Paragraphe 3 : Taux de l'usure

            • Sous-section 2 : Crédit-bail

            • Sous-section 3 : Crédits aux entreprises

            • Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

            • Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

            • Sous-section 6 : Garantie des cautions

            • Sous-section 7 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

          • Section 3 : Services de paiement

          • Section 4 : Monnaie électronique

          • Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

          • Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

          • Section 7 : Démarchage bancaire ou financier

Article D753-8 du Code monétaire et financier

L'article D. 313-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.