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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer

      • Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services

        • Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

          • Section 5 : Autres prestataires de services

            • Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

            • Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

            • Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs

            • Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

            • Sous-section 5 : Agents liés

            • Sous-section 6 : Immatriculation unique

            • Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

            • Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif

            • Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

            • Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

            • Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

          • Section 6 : Intermédiaires en biens divers

          • Section 8 : Dispositions pénales

Article R774-27 du Code monétaire et financier

L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.