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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer

      • Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services

        • Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

        • Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

          • Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

            • Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

            • Sous-section 2 : Etablissements de paiement

            • Sous-section 3 : Les agents

            • Sous-section 4 : Changeurs manuels

            • Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

            • Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

          • Section 6 : Intermédiaires en biens divers

          • Section 7 : Dispositions pénales

Article D775-12 du Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :Articles applicablesDans leur rédaction …

Article R775-11 du Code monétaire et financier

L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.