Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer
Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Sous-section 1 : Réglementation
Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations
Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
Paragraphe 5 : Mesures de police administrative
Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs
Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires
Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Sous-section 6 : Incompatibilités
Section 2 : Autorité des marchés financiers
Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
Section 4 : Dispositions pénales
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Article R783-11 du Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 613-10 à R. 613-12 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
R. 613-13 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
R. 613-14 | n° 2021-941 du 15 juillet 2021 |
R. 613-15 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
R. 613-16 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
R. 613-17 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 613-18, à l'exception de son II | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
R. 613-19 | n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 |
R. 613-20 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 613-20-1 | n° 2010-257 du 14 mars 2010 |
R. 613-20-2 | n° 2013-383 du 6 mai 2013 |
R. 613-21 et R. 613-22 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 613-23 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
R. 613-28 | n° 2018-710 du 3 août 2018 |
II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
2° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
4° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
5° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé :
« b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».