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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Ier : La monnaie

      • Titre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre Ier : L'unité monétaire

        • Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie

          • Section 1 : L'indexation

          • Section 2 : Pouvoir libératoire

          • Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

          • Section 4 : Mode de paiement du salaire

          • Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

          • Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

        • Chapitre III : Conversion à l'unité euro

Article L112-5 du Code monétaire et financier

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

Article L112-5-1 du Code monétaire et financier

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.