Code monétaire et financier

Article L214-25 du Code monétaire et financier

Décret n°2001-754 du 29 août 2001 - art. 1 (V)

Décret n°2001-755 du 29 août 2001 - art. 1 (V)

Décret n°2003-248 du 18 mars 2003 - art. 1 (V)

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-2-1 (Ab)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-30 (Ab)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-32 (Ab)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-44 (Ab)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-55 (Ab)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-26 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-66 (V)

Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.

Arrêté du 11 décembre 2013 - art., v. init.

Code monétaire et financier - art. D533-16-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L214-24 (M)

Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-40 (V)

Code monétaire et financier - art. L533-13-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L613-9 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L732-7 (M)

Code monétaire et financier - art. L742-6 (M)

Code monétaire et financier - art. L752-6 (M)

Code monétaire et financier - art. L762-6 (M)

Loi 88-1201 1988-12-23 art. 12

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 12 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 6

L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les fonds d'investissement à vocation générale doivent informer les investisseurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.Les statuts ou le règlement des fonds d'investissement à vocation générale ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de parts ou actionnaires sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.

Ordonnance n°2011-915
 du 1er août 2011 - art. 3

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente sous-section peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus. Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné au premier alinéa.

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 68 (V) JORF 2 août 2003

Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.

Code monétaire et financier - art. L532-9 (M)

Code monétaire et financier - art. L621-23 (M)

La société de gestion a pour objet exclusif de gérer des sociétés d'investissement à capital variable, des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement. La société de gestion est soumise aux mêmes règles notamment en matière d'agrément et de contrôle, que celles prévues pour les sociétés mentionnées à l'article L. 532-9. L'article L. 621-23 s'applique aux commissaires aux comptes de la société de gestion. Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.

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