Code monétaire et financier

Article L214-1 du Code monétaire et financier

Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 14 (Ab)

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 29 (M)

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-131 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-133 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-135 (M)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-51 (V)

Ordonnance n°2008-1278   du 8 décembre 2008 - art. 14, v. init.

Arrêté du 11 décembre 2008 - art., v. init.

Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009 - art. 1 (V)

Ordonnance n°2009-884
 du 22 juillet 2009 - art. 2 (V)

Rapport du  - art., v. init.

Décret n°2011-922 du 1er août 2011 (V)

Décret n°2011-923 du 1er août 2011 (V)

Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.

LOI n°2012-958  du 16 août 2012 - art. 6, v. init.

LOI n°2012-1510  du 29 décembre 2012 - art. 84, v. init.

LOI n°2013-1278  du 29 décembre 2013 - art. 22, v. init.

ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init.

Décret n°2015-1615 du 10 décembre 2015 - art. 1

Décret n°2016-10 du 8 janvier 2016 - art. 2 (V)

Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1 (V)

Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 (V)

Décision n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017 - art., v. init.

Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 (V)

Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018 (V)

Avenant - art., v. init.

Arrêté du 5 juin 2019 - art. 1, v. init.

Arrêté du 5 juin 2019 - art. 2, v. init.

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 20 (M)

Décret n°2022-83 du 28 janvier 2022 (V)

Décret n°2022-83 du 28 janvier 2022 - art. 2

Décret n°2022-1734 du 30 décembre 2022 (V)

Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 (V)

Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 - art. 11

Décret n°2023-344 du 5 mai 2023 (V)

Code de commerce. - art. L823-20 (V)

Code de l'environnement - art. D128-1 (V)

Code des assurances - art. L432-1 (V)

Code des assurances - art. L432-2 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 212 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (M)

Code monétaire et financier - art. D214-1 (V)

Code monétaire et financier - art. D411-1 (V)

Code monétaire et financier - art. D533-11 (V)

Code monétaire et financier - art. D533-13 (V)

Code monétaire et financier - art. L411-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L411-3 (M)

Code monétaire et financier - art. L420-16 (VD)

Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (V)

Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)

Code monétaire et financier - art. L531-2 (VT)

Code monétaire et financier - art. L532-9 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)

Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)

Code monétaire et financier - art. L562-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L564-3 (T)

Code monétaire et financier - art. L565-3 (T)

Code monétaire et financier - art. L566-3 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L621-15 (VD)

Code monétaire et financier - art. L621-7 (VD)

Code monétaire et financier - art. L621-9 (VD)

Code monétaire et financier - art. L732-7 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L742-6 (VD)

Code monétaire et financier - art. L742-6 (VT)

Code monétaire et financier - art. L743-6 (VD)

Code monétaire et financier - art. L744-6 (VD)

Code monétaire et financier - art. L752-6 (VT)

Code monétaire et financier - art. L762-6 (VT)

Code monétaire et financier - art. R214-11 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-49 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-61 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R214-67 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-77 (V)

Code monétaire et financier - art. R561-2 (V)

Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 2 (Ab)

Code monétaire et financier art. L543-1

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 20

I. - Constituent des placements collectifs :1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits " OPCVM " ;2° Les fonds relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dits : " FIA " ;3° Les placements collectifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, dits : " Autres placements collectifs ".II. - Constituent des organismes de placement collectif :1° Les OPCVM ;2° Les FIA mentionnés au II de l'article L. 214-24.III. - Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce ne s'appliquent pas aux placements collectifs mentionnés aux 1° et 2° du I.

Code monétaire et financier - art. L214-24 (V)

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 1

I. – Constituent des placements collectifs :1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits " OPCVM " ;2° Les fonds relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dits : " FIA " ;3° Les placements collectifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, dits : " Autres placements collectifs ".II. – Constituent des organismes de placement collectif :1° Les OPCVM ;2° Les FIA mentionnés au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L214-24 (V)">l'article L. 214-24</a>.

Ordonnance n°2011-915
 du 1er août 2011 - art. 1

I.-Les organismes de placements collectifs sont :1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;2. Les organismes de titrisation ;3. Les sociétés civiles de placement immobilier ;4. Les sociétés d'épargne forestière ;5. Les organismes de placement collectif immobilier ;6. Les sociétés d'investissement à capital fixe.II. - Tout organisme de placement collectif ou fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé et qui n'est pas agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières doit, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions sur le territoire de la République française, faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation. Tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 constitué sur le fondement d'un droit étranger doit, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions sur le territoire de la République française, faire l'objet d'une notification à l'Autorité des marchés financiers par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les conditions de cette notification.

Ordonnance n°2009-107
 du 30 janvier 2009 - art. 1

I.-Les organismes de placements collectifs sont : 1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; 2. Les organismes de titrisation ; 3. Les sociétés civiles de placement immobilier ; 4. Les sociétés d'épargne forestière ; 5. Les organismes de placement collectif immobilier ;6. Les sociétés d'investissement à capital fixe. II.- Tout organisme de placement collectif ou fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé doit, préalablement à sa commercialisation sur le territoire de la République française, faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.

Ordonnance n°2008-1081
 du 23 octobre 2008 - art. 1

I.-Les organismes de placements collectifs sont : 1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; 2. Les organismes de titrisation ; 3. Les sociétés civiles de placement immobilier. 4. Les sociétés d'épargne forestière. 5. Les organismes de placement collectif immobilier. II.- Tout organisme de placement collectif ou fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé doit, préalablement à sa commercialisation sur le territoire de la République française, faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.

Ordonnance n°2008-556
 du 13 juin 2008 - art. 16

I.-Les organismes de placements collectifs sont : 1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; 2. Les organismes de titrisation ; 3. Les sociétés civiles de placement immobilier. 4. Les sociétés d'épargne forestière. 5. Les organismes de placement collectif immobilier. II.-Tout organisme de placement collectif doit, préalablement à sa commercialisation sur le territoire de la République française, faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.

Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006

I. - Les organismes de placements collectifs sont : 1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; 2. Les fonds communs de créance ; 3. Les sociétés civiles de placement immobilier. 4. Les sociétés d'épargne forestière. 5. Les organismes de placement collectif immobilier. II. - Tout organisme de placement collectif doit, préalablement à sa commercialisation sur le territoire de la République française, faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.

Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 1 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007

I. - Les organismes de placements collectifs sont : 1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; 2. Les fonds communs de créance ; 3. Les sociétés civiles de placement immobilier. 4. Les sociétés d'épargne forestière. 5. Les organismes de placement collectif immobilier. II. - Paragraphe transfèré à l'article L543-1.

Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 73 () JORF 7 mai 2005

I. - Les organismes de placements collectifs sont : 1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; 2. Les fonds communs de créance ; 3. Les sociétés civiles de placement immobilier. 4. Les sociétés d'épargne forestière. II. - Paragraphe transfèré à l'article L543-1.

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

I. - Les organismes de placements collectifs sont : 1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; 2. Les fonds communs de créance ; 3. Les sociétés civiles de placement immobilier. 4. Les sociétés d'épargne forestière. II. - Les sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les sociétés de gestion de fonds communs de créances, les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière.

Les organismes de placements collectifs sont : 1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; 2. Les fonds communs de créance ; 3. Les sociétés civiles de placement immobilier.

Article L214-1-1 du Code monétaire et financier

Décision n°458  du 2 août 2013 - art. 1, v. init.

Décision n°479  du 9 janvier 2014 - art. 1, v. init.

DÉCISION n°535 du 16 mars 2015 - art. 1, v. init.

DÉCISION n°547 du 7 juillet 2015 - art. 1, v. init.

DÉCISION n°557 du 8 octobre 2015 - art. 1, v. init.

Décision n°586 du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.

Décision n°612 du 18 juillet 2017 - art. 1, v. init.

Décision n°630 du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.

Décision n°650 du 10 avril 2018 - art. 1, v. init.

Décision n°668 du 5 février 2019 - art. 1, v. init.

Décision n°701 du 16 mars 2021 - art. 1, v. init.

Code monétaire et financier - art. D214-0 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-186 (V)

LOI n°2014-1
 du 2 janvier 2014 - art. 25 (V)

Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM ou d'un FIA, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.

Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM mentionné au 1° du I de l'article L. 214-1 ou d'un FIA autorisé à la commercialisation en France conformément à l'article L. 214-24-1, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.

Ordonnance n°2011-915
 du 1er août 2011 - art. 2

I. ― Tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, qui se propose de commercialiser ses parts ou actions dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doit transmettre au préalable à l'Autorité des marchés financiers un dossier de notification qui précise notamment les modalités prévues pour la commercialisation de ces parts ou actions dans l'Etat d'accueil, y compris, le cas échéant, pour les catégories de parts ou d'actions. II. ― L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier présenté par l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières est complet. L'Autorité des marchés financiers transmet l'ensemble du dossier aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil dans lequel l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières se propose de commercialiser ses parts ou actions, au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre de notification et de l'ensemble des documents constituant le dossier. Après transmission du dossier, l'Autorité des marchés financiers notifie sans délai cette transmission à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, dont les parts ou actions peuvent être commercialisées dans l'Etat d'accueil à compter de la date de cette notification. III. ― En cas de modification des modalités de commercialisation indiquées dans le dossier de notification ou de modification des catégories de parts ou d'actions destinées à être commercialisées, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières en informe par écrit les autorités compétentes de l'Etat d'accueil avant de mettre en œuvre cette modification. IV. ― Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.

Article L214-1-2 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L214-2-2

Code monétaire et financier - art. L214-24-1

Code monétaire et financier - art. L421-1

Code monétaire et financier - art. L424-1

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)

Les parts ou actions d'OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d'un droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue, selon le cas, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027763825&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-2-2</a> ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024421094&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-1</a>, peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-1 </a>ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652490&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 424-1 </a>dans des conditions fixées par décret.