Code monétaire et financier

Article L214-37 du Code monétaire et financier

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-4 (V)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16-1 (Ab)

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-2 (Ab)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-86 (Ab)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 414-15 (V)

Décret n°2008-1154  du 7 novembre 2008 - art. 9, v. init.

Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.

Ordonnance n°2013-676  du 25 juillet 2013 - art. 42, v. init.

Décret n°2013-687  du 25 juillet 2013 - art. 26, v. init.

LOI n°2013-1278  du 29 décembre 2013 - art. 17, v. init.

LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 49, v. init.

ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init.

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145, v. init.

Code de la mutualité - art. R212-31 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V)

Code des assurances - art. R332-2 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1465 B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 209 C (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 217 sexdecies (P)

Code général des impôts, CGI. - art. 219 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 39 terdecies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies-0 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 730 quater (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 80 quindecies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 280 B (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DGA (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies F (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies G (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies G (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AI ter (V)

Code monétaire et financier - art. L214-151 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-38-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-41-1 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L214-46 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-51 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-81 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-100 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-101 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-102 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-110 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-197 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-5 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R214-50 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-61 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R214-77 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-84 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-89 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-90 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-91 (V)

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-2 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 6

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier est composé :1° A hauteur de 60 % au moins d'actifs immobiliers. Dans le cas de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ces actifs immobiliers sont ceux mentionnés aux 1° à 5° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)'>l'article L. 214-36</a>, les actifs mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article précité devant représenter au minimum 51 % de l'actif. Dans le cas du fonds de placement immobilier, ces actifs sont ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 et, sous réserve qu'il s'agisse d'une participation contrôlée, les parts de fonds de placement immobilier et de fonds professionnels de placement immobilier et de parts ou droits dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent et de forme similaire mentionnés au 5° du même I ;2° A hauteur de 5 % au moins d'actifs mentionnés au 8° et au 9° du I de l'article L. 214-36. Ces actifs doivent être libres de toutes sûretés ou droits au profit de tiers.

Code monétaire et financier - art. L214-20

Code monétaire et financier - art. L214-28

Code monétaire et financier - art. L214-38

Code monétaire et financier - art. L214-8

LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 17

Un fonds commun de placement à risques contractuel est un fonds commun de placement à risques qui a vocation : 1° A investir, directement ou indirectement, en titres participatifs ou en titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649334&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-28 </a>ou, par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648750&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-8</a>, en parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'Etat où elles ont leur siège ; 2° Ou à être exposé à un risque afférent à de tels titres ou parts par le biais d'instruments financiers à terme. L'actif peut également comprendre des droits émis sur le fondement du droit français ou étranger, représentatifs d'un placement financier dans une entité ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement à risques contractuel détient une participation. Les fonds communs de placement à risques contractuels peuvent en outre, dans la limite d'un pourcentage de leur actif fixé par décret, acquérir des créances sur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au I de l'article L. 214-28. Ils ne sont pas soumis au quota prévu au I de l'article L. 214-28. Les deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-38 </a>sont applicables aux fonds communs de placement à risques contractuels. Par dérogation aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649129&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 214-20 et L. 214-21</a>, le règlement du fonds commun de placement à risques contractuel fixe les règles d'investissement et d'engagement. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-8, il prévoit les conditions et les modalités de rachat des parts. Il peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée. Il peut également prévoir qu'à la liquidation du fonds, une fraction des actifs est attribuée à la société de gestion. La société de gestion peut procéder à la distribution d'une fraction des actifs dans les conditions fixées par le règlement du fonds. Les VIII et X de l'article L. 214-28 sont applicables aux fonds communs de placement à risques contractuels. Le règlement du fonds peut prévoir des parts donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du fonds ou des produits du fonds. Un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité ne peut relever du présent article.

Ordonnance n°2011-915
 du 1er août 2011 - art. 3

Un fonds commun de placement à risques contractuel est un fonds commun de placement à risques qui a vocation : 1° A investir, directement ou indirectement, en titres participatifs ou en titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649334&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-28 </a>ou, par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648750&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-8</a>, en parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'Etat où elles ont leur siège ; 2° Ou à être exposé à un risque afférent à de tels titres ou parts par le biais d'instruments financiers à terme. L'actif peut également comprendre des droits émis sur le fondement du droit français ou étranger, représentatifs d'un placement financier dans une entité ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement à risques contractuel détient une participation. Les fonds communs de placement à risques contractuels peuvent en outre, dans la limite d'un pourcentage de leur actif fixé par décret, acquérir des créances sur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au I de l'article L. 214-28. Ils ne sont pas soumis au quota prévu au I de l'article L. 214-28. Les deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-38 </a>sont applicables aux fonds communs de placement à risques contractuels. Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649129&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-20</a>, le règlement du fonds commun de placement à risques contractuel fixe les règles d'investissement et d'engagement. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-8, il prévoit les conditions et les modalités de rachat des parts. Il peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée. Il peut également prévoir qu'à la liquidation du fonds, une fraction des actifs est attribuée à la société de gestion. La société de gestion peut procéder à la distribution d'une fraction des actifs dans les conditions fixées par le règlement du fonds. Les VIII et X de l'article L. 214-28 sont applicables aux fonds communs de placement à risques contractuels. Le règlement du fonds peut prévoir des parts donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du fonds ou des produits du fonds. Un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité ne peut relever du présent article.

Code monétaire et financier - art. L214-35-1

Code monétaire et financier - art. L214-36

LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 35

La souscription et l'acquisition des parts de fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée sont réservées aux investisseurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649597&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-35-1 </a>ainsi qu'à ceux, dirigeants, salariés ou personnes physiques, agissant pour le compte de la société de gestion du fonds, ainsi qu'à la société de gestion elle-même. La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation du fonds n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais doit lui être déclarée dans des conditions définies par un règlement de la commission, dans le mois qui suit sa réalisation. Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement du fonds s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné ci-dessus. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que ce fonds était régi par les dispositions de la présente sous-section.L'actif du fonds peut également comprendre : a) Dans la limite de 15 % du a du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-36</a>, des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation. Ces avances sont prises en compte pour le calcul du quota prévu au 1 de l'article L. 214-36 lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ; b) Des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger dans une entité qui a pour objet principal d'investir directement ou indirectement dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 214-36. Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds prévu au même 1 qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct ou indirect de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota. Un décret en Conseil d'Etat fixe pour ces fonds des règles spécifiques relatives aux conditions et limites de la détention des actifs.

Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 24 () JORF 7 mai 2005

La souscription et l'acquisition des parts de fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée sont réservées aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-35-1 ainsi qu'à ceux, dirigeants, salariés ou personnes physiques, agissant pour le compte de la société de gestion du fonds, ainsi qu'à la société de gestion elle-même. La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation du fonds n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais doit lui être déclarée dans des conditions définies par un règlement de la commission, dans le mois qui suit sa réalisation. Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement du fonds s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné ci-dessus. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que ce fonds était régi par les dispositions de la présente sous-section. Un décret en Conseil d'Etat fixe pour ces fonds des règles spécifiques relatives aux conditions et limites de la détention des actifs.

Code monétaire et financier - art. L214-35-1 (M)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 63 (V) JORF 2 août 2003

Code monétaire et financier - art. L214-35 (M)

La souscription et l'acquisition des parts de fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée sont réservées aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-35 ainsi qu'à ceux, dirigeants, salariés ou personnes physiques, agissant pour le compte de la société de gestion du fonds, ainsi qu'à la société de gestion elle-même. La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation du fonds n'est pas soumise à l'agrément de la commission des opérations de bourse mais doit lui être déclarée dans des conditions définies par un règlement de la commission, dans le mois qui suit sa réalisation. Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement du fonds s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné ci-dessus. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que ce fonds était régi par les dispositions de la présente sous-section. Un décret en Conseil d'Etat fixe pour ces fonds des règles spécifiques relatives aux conditions et limites de la détention des actifs.

Code monétaire et financier

Article L214-37 du Code monétaire et financier

Anciens textes

Voir la source officielle