Code monétaire et financier

Article L214-47 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-1 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-16 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-145 (V)

Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 17 (Ab)

Arrêté du 11 décembre 2013 - art., v. init.

Code général des impôts, CGI. - art. 995 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-48 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-108 (V)

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 37 (M)

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 37 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 6

Le montant minimum de l'actif net de l'organisme de placement collectif immobilier, tel que défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, est fixé par décret.S'il n'est pas satisfait à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de la date de création de l'organisme de placement collectif immobilier, celui-ci est dissous et les porteurs de parts ou actionnaires sont remboursés à concurrence de leurs droits dans le fonds ou dans la société dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Ordonnance n°2008-556
 du 13 juin 2008 - art. 16

Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de titrisation.

Code monétaire et financier - art. L411-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L411-2 (M)

Code monétaire et financier - art. L412-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L621-8 (M)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 40 () JORF 02 août 2003

Le fonds commun de créances est constitué à l'initiative conjointe d'une société chargée de la gestion du fonds et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds. La société de gestion du fonds doit être agréée par l'Autorité des marchés financiers qui peut, par décision motivée, retirer son agrément. Cette société de gestion et la personne morale dépositaire des actifs établissent une note destinée à l'information préalable des souscripteurs sur l'opération, selon les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et L. 621-8. Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les fonds communs de créances et des garanties contre les risques de défaillance des débiteurs de ces créances.

Le fonds commun de créances est constitué à l'initiative conjointe d'une société chargée de la gestion du fonds et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds. La société de gestion du fonds doit être agréée par la commission des opérations de bourse qui peut, par décision motivée, retirer son agrément. Cette société de gestion et la personne morale dépositaire des actifs établissent une note destinée à l'information préalable des souscripteurs sur l'opération, selon les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et L. 621-8. Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les fonds communs de créances et des garanties contre les risques de défaillance des débiteurs de ces créances.

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