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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre II : Les produits

      • Titre Ier : Les instruments financiers

        • Chapitre IV : Placements collectifs

          • Section 2 : FIA

            • Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

              • Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement

                • Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

                • Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques

                • Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

                • Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité

              • Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs

          • Section 3 : Autres placements collectifs

      • Titre II bis : Les actifs numériques

Article L214-29 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 01/01/2001

Lorsqu'un fonds commun de placement à risques est un FIA maître, les organismes de placement collectif nourriciers sont alors soumis aux règles de détention, de commercialisation, de publicité et de démarchage applicables au fonds maître.

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Anciens textes
  • Loi 88-1201 1988-12-23 art. 16 et art. 16-1
  • Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 16 (Ab)
  • Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 16-1 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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