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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre II : Les produits

      • Titre Ier : Les instruments financiers

        • Chapitre IV : Placements collectifs

          • Section 2 : FIA

            • Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

              • Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement

                • Sous-paragraphe 1 : Régime général

                • Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts

                • Sous-paragraphe 3 : Gestion

                • Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale

                • Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables

                • Sous-paragraphe 6 : Fusion

                • Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite

                • Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

                • Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

              • Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs

          • Section 3 : Autres placements collectifs

      • Titre II bis : Les actifs numériques

Article L214-100 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 01/06/2007

Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction, l'administration ou la gestion sous le couvert ou au lieu et place des représentants légaux de la société est soumise aux mêmes obligations et éventuellement passible des mêmes sanctions que ces représentants eux-mêmes.

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