Code monétaire et financier

Article L214-101 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-14 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 730 quinquies (V)

Code monétaire et financier - art. L214-102 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-115 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-120 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-130 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-156 (V)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 8

La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale.Cette limite tient compte de l'endettement des sociétés mentionnées aux 2° et 2° bis du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651782&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-115</a>.A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions de pouvoirs résultant du présent article.

Code monétaire et financier - art. L214-102 (M)

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 6

La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale.Cette limite tient compte de l'endettement des sociétés mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-115 (V)'>l'article L. 214-115</a>.A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions de pouvoirs résultant du présent article.

Code de commerce - art. L233-16 (V)

Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007

Lorsqu'un porteur de parts ou un actionnaire, qui détient plus de 20 % et moins de 99 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier, demande le rachat de parts ou d'actions, ce rachat peut être suspendu à titre provisoire dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dès lors qu'il excède un pourcentage du nombre de parts ou d'actions de l'organisme de placement collectif immobilier fixé par ce règlement. Pour le calcul des quotités mentionnées à l'alinéa précédent, sont prises en compte les parts ou actions détenues par les entités qui contrôlent, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-16 (V)'>l'article L. 233-16</a> du code de commerce, la personne qui demande le rachat ou qui sont contrôlées dans les mêmes conditions par celle-ci ainsi que les parts ou actions des entités qui sont contrôlées dans les mêmes conditions par l'entité qui contrôle cette personne.

Article L214-101 du Code monétaire et financier

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