Code monétaire et financier

Article L214-121 du Code monétaire et financier

LOI n°2013-1279  du 29 décembre 2013 - art. 32, v. init.

Code général des impôts, CGI. - art. 885 H (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 217 terdecies (VT)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ quater (P)

Code monétaire et financier - art. L211-14 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-117 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-161 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-166 (V)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé.Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 976 du code général des impôts.

Code général des impôts, CGI. - art. 885 H (V)

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 6

Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées. Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé. Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 885 H (V)'>885 H</a> du code général des impôts.

Code de commerce - art. L225-51-1 (V)

Code de commerce - art. L225-53 (V)

Code de commerce - art. L225-59 (V)

Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007

Par exception respectivement au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-51-1 (V)'>l'article L. 225-51-1</a>, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-53 (V)'>l'article L. 225-53 </a>et au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-59 (V)'>l'article L. 225-59</a> du code de commerce, les fonctions de directeur général, ou celles de directeur général délégué ou celles de président du directoire ou de directeur général unique sont exercées, selon le cas, par la société de gestion. La société de gestion désigne un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s'il exerçait en son nom propre l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa, sans préjudice de la responsabilité solidaire de cette société qu'il représente. Lorsqu'elle met fin aux fonctions de son représentant, la société de gestion est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

Article L214-121 du Code monétaire et financier

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