Code monétaire et financier

Article L214-123 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-191 (V)

LOI n°2013-1279  du 29 décembre 2013 - art. 32, v. init.

Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 217 terdecies (VT)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ quater (P)

Code monétaire et financier - art. L214-14

Code monétaire et financier - art. L214-145 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-7-2

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 6

A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal des sociétés d'épargne forestière, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux ans après la date d'ouverture de la souscription.S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.

LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 17

Les 1°, 3° à 9° et 11° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024420124&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-7-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648922&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-14</a> s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Code monétaire et financier - art. L214-7-2 (V)

Ordonnance n°2011-915
 du 1er août 2011 - art. 4

Les dispositions des 1,3 à 8, du deuxième alinéa du 9 et du 10 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024420124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-7-2 (V)'>l'article L. 214-7-2</a> s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Code monétaire et financier - art. L214-17 (M)

Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007

Les dispositions des 1, 3 à 8, du deuxième alinéa du 9, des 10 et 11 de l'article L. 214-17 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Article L214-123 du Code monétaire et financier

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