Code monétaire et financier

Article L214-144 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-2 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-69 (Ab)

Arrêté du 11 décembre 2013 - art., v. init.

Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 1

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 E (V)

Code des assurances - art. R131-1-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-155 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-160 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L214-190-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L533-16 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-186 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-32-19 (VD)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 6

La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel à vocation générale sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-16 (V)'>L. 533-16</a> ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dont ils relèvent.Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces fonds sont ouvertes à d'autres investisseurs en fonction, en particulier, de la nature de ceux-ci et du niveau de risque pris par le fonds.Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts du FIA s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini au premier alinéa. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que ce FIA était régi par les dispositions du présent sous-paragraphe.

Code monétaire et financier - art. L411-2 (V)

Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007

Il peut être créé un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées. La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées sont réservées aux investisseurs qualifiés mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L411-2 (V)'>l'article L. 411-2</a> ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé leur siège. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d'autres investisseurs, en fonction en particulier de la nature de ceux-ci et du niveau de risque de l'organisme. Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini à l'alinéa précédent. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que cet organisme était régi par les dispositions de la présente sous-section.

Article L214-144 du Code monétaire et financier

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