Code monétaire et financier

Article L214-150 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-14 (V)

Arrêté du 11 décembre 2013 - art., v. init.

Code monétaire et financier - art. D214-225 (Ab)

Code monétaire et financier - art. D214-226 (Ab)

Code monétaire et financier - art. D214-227 (V)

Code monétaire et financier - art. D214-228 (V)

Code monétaire et financier - art. D214-229 (V)

Code monétaire et financier - art. D214-230 (Ab)

Code monétaire et financier - art. D214-231 (Ab)

Code monétaire et financier - art. D214-232 (Ab)

Code monétaire et financier - art. D214-233 (Ab)

Code monétaire et financier - art. D214-234 (Ab)

Code monétaire et financier - art. D214-235 (Ab)

Code monétaire et financier - art. D214-236 (V)

Code monétaire et financier - art. D214-237 (V)

Code monétaire et financier - art. D214-238 (V)

Code monétaire et financier - art. D214-239 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-156 (V)

Code monétaire et financier - art. L533-16 (V)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 6

La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-16 (V)'>L. 533-16</a> ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé leur siège.Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d'autres investisseurs en fonction, en particulier, de la nature de ceux-ci et du niveau de risque pris par l'organisme.Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini à l'alinéa précédent. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que cet organisme était régi par les dispositions du présent sous-paragraphe.

Code de commerce - art. L225-13 (V)

Code de commerce - art. L225-15 (V)

Code de commerce - art. L225-5 (V)

Code monétaire et financier - art. L321-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)

LOI n°2009-1255
 du 19 octobre 2009 - art. 15 (V)

Les actifs de la SICAF sont conservés par un prestataire de services d'investissement unique, distinct de la SICAF et de la société de gestion, et choisi par la SICAF parmi les personnes morales agréées pour fournir le service de conservation d'instruments financiers pour compte de tiers. Ce prestataire est désigné dans les statuts de la SICAF. Il s'assure de la régularité des décisions de la SICAF et de la société de gestion dans des conditions prévues par décret. Il est regardé comme un dépositaire d'organisme de placement collectif pour l'application du 12° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)'>L. 621-9</a>. Il est également regardé comme le dépositaire mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-5 (V)'>L. 225-5 à L. 225-7 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-13 (V)'>L. 225-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223554&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-15 (V)'>L. 225-15 du code de commerce</a>. La SICAF, le prestataire visé au premier alinéa et la société de gestion doivent agir de façon indépendante, au bénéfice exclusif des actionnaires. Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants. Ils doivent prendre des dispositions propres à assurer la sécurité des opérations. La responsabilité du prestataire mentionné au premier alinéa n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde. Toutefois, dans les conditions définies par les statuts de la SICAF, une convention conclue entre ce prestataire et la SICAF peut définir les obligations qui demeurent à la charge du prestataire au titre du service mentionné au 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L321-2 (V)'>L. 321-2</a>. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'une SICAF n'ont d'action que sur ces actifs. Les créanciers du prestataire visé au premier alinéa ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'une SICAF conservés par lui.

Code monétaire et financier - art. L321-2

Code monétaire et financier - art. L621-9

Ordonnance n°2009-107
 du 30 janvier 2009 - art. 1

Les actifs de la SICAF sont conservés par un prestataire de services d'investissement unique, distinct de la SICAF et de la société de gestion, et choisi par la SICAF parmi les personnes morales agréées pour fournir le service de conservation d'instruments financiers pour compte de tiers. Ce prestataire est désigné dans les statuts de la SICAF. Il s'assure de la régularité des décisions de la SICAF et de la société de gestion dans des conditions prévues par décret. Il est regardé comme un dépositaire d'organisme de placement collectif pour l'application du 12° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660297&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-9</a>. La SICAF, le prestataire visé au premier alinéa et la société de gestion doivent agir de façon indépendante, au bénéfice exclusif des actionnaires. Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants. Ils doivent prendre des dispositions propres à assurer la sécurité des opérations. La responsabilité du prestataire mentionné au premier alinéa n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde. Toutefois, dans les conditions définies par les statuts de la SICAF, une convention conclue entre ce prestataire et la SICAF peut définir les obligations qui demeurent à la charge du prestataire au titre du service mentionné au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652175&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-2.</a> Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'une SICAF n'ont d'action que sur ces actifs. Les créanciers du prestataire visé au premier alinéa ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'une SICAF conservés par lui.

Article L214-150 du Code monétaire et financier

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