Livv
Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre II : Les produits

      • Titre Ier : Les instruments financiers

        • Chapitre IV : Placements collectifs

          • Section 2 : FIA

            • Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

              • Paragraphe 2 : Fonds déclarés

                • Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés

                • Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement

                • Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat

                • Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale

          • Section 3 : Autres placements collectifs

      • Titre II bis : Les actifs numériques

Article L214-162-19 du Code monétaire et financier

Version

depuis le 05/07/2024

La gestion de portefeuille d'une société de libre partenariat spéciale est assurée par une société de gestion de portefeuille.

La société de gestion de portefeuille représente les intérêts des associés, sans que cette seule délégation lui confère la qualité de gérant.

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle

© LIVV - 2026

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site