Code monétaire et financier

Article L214-153 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-17 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-40 (V)

Arrêté du 11 décembre 2013 - art., v. init.

Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)

Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD)

Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD)

Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 13

Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000051320358&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)">L. 214-24-24</a>, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la dissolution d'un fonds déclaré relevant du présent paragraphe ne sont pas soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui sont déclarées, dans le mois qui suit leur réalisation, dans les conditions définies par son règlement général.

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 6

Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)">L. 214-24-24</a>, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un fonds déclaré relevant du présent paragraphe ne sont pas soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui sont déclarées, dans le mois qui suit leur réalisation, dans les conditions définies par son règlement général.

Code monétaire et financier - art. L214-151

Code monétaire et financier - art. L411-2

Ordonnance n°2009-107
 du 30 janvier 2009 - art. 1

Lorsque leur montant nominal est inférieur au seuil mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179009&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 214-151</a>, les parts ou actions émises par la SICAF ou un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-2.</a> Toutefois, lorsque la souscription ou l'acquisition d'actions de SICAF est réalisée par un non-résident français à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces SICAF est réservée sont régis par le droit de l'Etat où a lieu la commercialisation.

Article L214-153 du Code monétaire et financier

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