Code monétaire et financier

Article L214-183 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-43 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-47 (V)

Décret n°2013-717  du 2 août 2013 - art. 1, v. init.

DÉCRET n°2014-1530 du 17 décembre 2014 - art. 3, v. init.

Arrêté du 6 avril 2016 - art., v. init.

Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 5 (V)

Code des assurances - art. R332-14-2 (M)

Code monétaire et financier - art. L214-169 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-172 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-181

Code monétaire et financier - art. L532-9

Code monétaire et financier - art. R214-226 (V)

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique dans des conditions prévues par le règlement général de cette autorité. Toutefois, dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat cette approbation n'est pas requise pour certaines cessions de créances non échues ou déchues de leur terme.

Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1

I. – La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique dans des conditions prévues par le règlement général de cette autorité. Toutefois, dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat cette approbation n'est pas requise pour certaines cessions de créances non échues ou déchues de leur terme.

Code monétaire et financier - art. L214-181 (V)

Code monétaire et financier - art. L532-9 (V)

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 6

I. – La société chargée de la gestion mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027785218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-181 (V)'>L. 214-181 </a>est une société de gestion de portefeuille relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-9 (V)'>L. 532-9</a>. Cette société est désignée dans le règlement du fonds. Elle représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.Lorsque les statuts du fonds de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique dans des conditions prévues par le règlement général de cette autorité. Cette approbation n'est cependant pas requise pour certaines cessions de créances non échues ou déchues de leur terme, ces cas dérogatoires étant définis par décret en Conseil d'Etat.II. – La personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds mentionnée à l'article L. 214-181 est un établissement de crédit établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou un établissement de crédit établi dans un Etat figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou tout autre établissement agréé par ce ministre. Elle est dépositaire de la trésorerie et des créances acquises par le fonds et s'assure de la régularité des décisions de la société de gestion pour ce qui concerne ce fonds selon des modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.La conservation des créances peut toutefois être assurée, sous leur responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement de la créance dans des conditions fixées par décret.

Article L214-183 du Code monétaire et financier

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