Code monétaire et financier

Article L214-190-3 du Code monétaire et financier

Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 3

Code civil - art. 1871

Code monétaire et financier - art. L214-182

Code monétaire et financier - art. L742-10 (VD)

Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD)

Code monétaire et financier - art. L744-10 (V)

Le fonds de financement spécialisé est un fonds commun de placement constitué sous la forme de copropriété.Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444461&dateTexte=&categorieLien=cid'>1871 à 1873 </a>du même code relatives aux sociétés en participation.Le montant minimal d'une part émise par un fonds de financement spécialisé est défini par décret.Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027785220&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-182 à L. 214-186</a> s'appliquent aux fonds de financement spécialisé.

Code civil - art. 1871 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-182 (VD)

Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1

Le fonds de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de copropriété.Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1871 (V)'>1871 à 1873 </a>du même code relatives aux sociétés en participation.Le montant minimal d'une part émise par un fonds de financement spécialisé est défini par décret.Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027785220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-182 (VD)'>L. 214-182 à L. 214-186</a> s'appliquent aux fonds de financement spécialisé.

Article L214-190-3 du Code monétaire et financier

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