Code monétaire et financier

Article L214-23 du Code monétaire et financier

Ordonnance n°2011-915
 du 1er août 2011 - art. 21 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B quater (V)

Code monétaire et financier - art. L214-24-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-24-4 (V)

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 10 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 2

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 3

I. – La SICAV et la société de gestion, pour chacun des OPCVM que celle-ci gère, publient :1° Un prospectus comprenant notamment les statuts de la SICAV ou le règlement du fonds commun de placement ;2° Un rapport annuel par exercice ;3° Un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.II. – Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans des délais fixés par décret.Le prospectus et les derniers rapports annuel et semestriel publiés sont fournis sans frais aux investisseurs qui le demandent.III. – La SICAV et la société de gestion, pour chacun des OPCVM que celle-ci gère, établissent un document d'information clé pour l'investisseur, comprenant les informations appropriées sur les caractéristiques essentielles de l'OPCVM concerné. Ce document est fourni aux investisseurs préalablement à la souscription.Les informations contenues dans ce document sont claires, correctes et non trompeuses et sont cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus.

Ordonnance n°2011-915
 du 1er août 2011 - art. 3

I.-La SICAV et la société de gestion, pour chacun des organismes de placement collectif en valeurs mobilières que celle-ci gère, publient : 1° Un prospectus comprenant notamment les statuts de la SICAV ou le règlement du fonds commun de placement ; 2° Un rapport annuel par exercice ; 3° Un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice. II. - Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans des délais fixés par décret. Le prospectus et les derniers rapports annuel et semestriel publiés sont fournis sans frais aux investisseurs qui le demandent. III. - La SICAV et la société de gestion, pour chacun des organismes de placement collectif en valeurs mobilières que celle-ci gère, établissent un document d'information clé pour l'investisseur, comprenant les informations appropriées sur les caractéristiques essentielles de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières concerné. Ce document est fourni aux investisseurs préalablement à la souscription. Les informations contenues dans ce document sont claires, correctes et non trompeuses et sont cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus.

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.

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