Code monétaire et financier

Article L214-22-1 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-97 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-22 (Ab)

Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.

Code monétaire et financier - art. L214-7-4

Code monétaire et financier - art. L214-8-7

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 2

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 3

L'OPCVM nourricier conclut un accord d'échange d'informations avec l'OPCVM maître. Cet accord peut toutefois être remplacé par des règles de conduite internes lorsque les deux organismes sont gérés par la même société de gestion. Lorsque l'OPCVM maître suspend à titre provisoire les souscriptions ou les rachats de ses parts ou actions en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024420128&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-7-4 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024420235&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-8-7</a>, l'OPCVM nourricier peut suspendre les souscriptions ou les rachats de ses propres parts ou actions pendant une durée identique à celle de l'OPCVM maître. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.

Code monétaire et financier - art. L214-8-7 (V)

Ordonnance n°2011-915
 du 1er août 2011 - art. 3

L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier conclut un accord d'échange d'informations avec l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître. Cet accord peut toutefois être remplacé par des règles de conduite internes lorsque les deux organismes sont gérés par la même société de gestion. Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître suspend à titre provisoire les souscriptions ou les rachats de ses parts ou actions en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024420128&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-7-4 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024420235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-8-7 (V)'>L. 214-8-7</a>, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier peut suspendre les souscriptions ou les rachats de ses propres parts ou actions pendant une durée identique à celle de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.

Article L214-22-1 du Code monétaire et financier

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