Code monétaire et financier

Article L214-20 du Code monétaire et financier

Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (Ab)

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-117 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-127 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-23 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-22 (Ab)

Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 6 (VD)

Décret n°2011-922  du 1er août 2011 - art. 22, v. init.

Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.

Arrêté du 13 avril 2018 - art.

Code de commerce. - art. L820-1 (V)

Code des assurances - art. R142-14 (V)

Code des assurances - art. R426-5 (V)

Code du travail - art. L3332-17 (V)

Code monétaire et financier - art. L211-1

Code monétaire et financier - art. L214-22 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-24-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-33-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-35 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-35-2 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L214-35-5 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-36-2 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L214-36-3 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L214-37 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-38-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-1-2 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R214-10 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-11 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-13 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-14 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-15 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-15-1 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-15-2 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-16 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-17 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-19 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-193 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-20 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-21 (VT)

Code monétaire et financier - art. R214-23 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-24 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-34 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-53 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-9 (V)

Loi 88-1201 1988-12-23 art. 7 I

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 7 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 2

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 3

I. – Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un OPCVM comprend :1° Des titres financiers au sens des 1 et 2 du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a> dénommés " titres financiers éligibles " ;2° Des instruments du marché monétaire habituellement négociés sur un marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment ;3° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français ou étranger ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, qui sont proposées au rachat à la demande des porteurs ou actionnaires ;4° Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ;5° Des contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 ;6° A titre accessoire, des liquidités.Les SICAV peuvent acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice direct de leur activité.II. – Sont assimilées à des titres financiers mentionnés au 1° du I les parts ou actions d'organismes de placement collectif ou de fonds d'investissement de type fermé qui satisfont aux critères définis par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance n°2011-915
 du 1er août 2011 - art. 3

I.-Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend : 1° Des titres financiers au sens des 1 et 2 du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a> dénommés " titres financiers éligibles " ; 2° Des instruments du marché monétaire habituellement négociés sur un marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment ; 3° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français ou étranger ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, qui sont proposées au rachat à la demande des porteurs ou actionnaires ; 4° Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ; 5° Des contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 ; 6° A titre accessoire, des liquidités. Les SICAV peuvent acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice direct de leur activité. II.-Sont assimilées à des titres financiers mentionnés au 1° du I les parts ou actions d'organismes de placement collectif ou de fonds d'investissement de type fermé qui satisfont aux critères définis par décret en Conseil d'Etat.

Code civil 1871 à 1873

Code monétaire et financier - art. L214-30 (M)

Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article L. 214-30, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement, les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation. Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.

Loi 2003-706 2003-08-01 art. 59 3°, 6° JORF 2 août 2003

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article L. 214-30, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement, les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation. Les parts peuvent être admises par l'Autorité des marchés financiers aux négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.

Le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété de valeurs mobilières dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement, les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation. Les parts peuvent être admises par le Conseil des marchés financiers aux négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.

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Anciens textes

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