Code monétaire et financier

Article L214-10 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-1 (M)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-11 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-5 (M)

Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.

Arrêté du 6 avril 2016 - art., v. init.

Arrêté du 20 octobre 2016 - art., v. init.

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies C (V)

Code monétaire et financier - art. L214-10-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L214-15 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-3-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-33-3 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L214-35-5 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-36-4 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L532-20-2 (V)

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 31 (MMN)

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 31 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 16

La SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit.Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.En cas de résiliation de ce contrat par le dépositaire, l'impossibilité pour l'OPCVM ou sa société de gestion de désigner un nouveau dépositaire à l'issue du préavis prévu par ce contrat entraine la liquidation de l'OPCVM. Le dépositaire qui résilie son contrat est tenu d'assurer ses fonctions jusqu'à la clôture de la liquidation.

Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 3

La SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné. Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit. Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 2

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 3

I.-Les actifs d'un OPCVM sont conservés par un dépositaire. II.-La responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde. III.-Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire : 1° S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts ou actions effectués par l'OPCVM ou pour son compte, sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et au prospectus de l'OPCVM ; 2° S'assure que le calcul de la valeur des parts ou actions est conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et au prospectus de l'OPCVM ; 3° Exécute les instructions de la SICAV ou de la société de gestion, sauf si elles sont contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et au prospectus de l'OPCVM ; 4° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'OPCVM, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ; 5° S'assure que les produits de l'OPCVM reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et au prospectus de l'OPCVM.

Ordonnance n°2011-915
 du 1er août 2011 - art. 3

I. - Les actifs d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont conservés par un dépositaire.II. - La responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.III. - Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire :1° S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts ou actions effectués par l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou pour son compte, sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et au prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;2° S'assure que le calcul de la valeur des parts ou actions est conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et au prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;3° Exécute les instructions de la SICAV ou de la société de gestion, sauf si elles sont contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et au prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;4° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;5° S'assure que les produits de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et au prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

Les sommes distribuables par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont égales au résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos. La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.

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