Code monétaire et financier

Article L214-4 du Code monétaire et financier

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-4 (V)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13 (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13-1 (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13-2 (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-1 (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-2 (M)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2-2 (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4 (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-1 (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-2 (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3-1 (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-5 (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 bis (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (Ab)

Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (MMN)

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-5-1 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-83 (V)

Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.

Arrêté du 13 avril 2018 - art.

Code du travail - art. L3332-17 (V)

Code du travail - art. L443-1-2 (AbD)

Code du travail - art. L443-4 (AbD)

Code monétaire et financier - art. L214-28 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-33 (M)

Code monétaire et financier - art. L214-35 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-35-2 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L214-35-4 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L214-38-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-10 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-12 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-13 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-18 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-23 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-24 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-25 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-26 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-30 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-33 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-39 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-4 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-42 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-50 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-51 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-53 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-6 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R214-60 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R214-64 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-7 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R214-76 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-8 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R214-80 (Ab)

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 25 (MMN)

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 25 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 2

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 3

Les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement.Les OPCVM peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions dans des conditions fixées par le règlement du fonds ou les statuts de la société d'investissement à capital variable, selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Ordonnance n°2011-915
 du 1er août 2011 - art. 3

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions dans des conditions fixées par le règlement du fonds ou les statuts de la société d'investissement à capital variable, selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Code monétaire et financier - art. L211-1 (V)

Code du travail - art. L3332-17-1 (V)

LOI n°2009-526
 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend : a) Des instruments financiers au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1 </a>; b) Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ; c) A titre accessoire, des liquidités. Les sociétés d'investissement à capital variable peuvent posséder les immeubles nécessaires à leur fonctionnement. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer en titres d'un même émetteur plus de 5 % de ses actifs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les catégories de titres pour lesquels il peut être dérogé à cette limite. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à des prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces dans la limite d'une fraction de ses actifs.S'agissant des emprunts d'espèces, cette limite ne peut être supérieure à 10 % des actifs. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus de 10 % d'une même catégorie de titres financiers d'un même émetteur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories de titres financiers ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019292111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3332-17-1 (V)'>l'article L. 3332-17-1 du code du travail.</a>

Code monétaire et financier - art. L211-1

Code du travail - art. L3332-17-1

Ordonnance n°2009-15
 du 8 janvier 2009 - art. 1

Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend : a) Des instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 ; b) Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ; c) A titre accessoire, des liquidités. Les sociétés d'investissement à capital variable peuvent posséder les immeubles nécessaires à leur fonctionnement. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer en titres d'un même émetteur plus de 5 % de ses actifs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les catégories de titres pour lesquels il peut être dérogé à cette limite. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à des prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces dans la limite d'une fraction de ses actifs.S'agissant des emprunts d'espèces, cette limite ne peut être supérieure à 10 % des actifs. Un organisme de placement collectif en titres financiers ne peut détenir plus de 10 % d'une même catégorie de titres financiers d'un même émetteur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories de titres financiers ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire mentionnée à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 81 (V)

Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend : a) Des instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 ; b) Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ; c) A titre accessoire, des liquidités. Les sociétés d'investissement à capital variable peuvent posséder les immeubles nécessaires à leur fonctionnement. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer en titres d'un même émetteur plus de 5 % de ses actifs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les catégories de titres pour lesquels il peut être dérogé à cette limite. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à des prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces dans la limite d'une fraction de ses actifs.S'agissant des emprunts d'espèces, cette limite ne peut être supérieure à 10 % des actifs. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus de 10 % d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire mentionnée à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 37 () JORF 31 décembre 2006

Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend : a) Des instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 ; b) Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ; c) A titre accessoire, des liquidités. Les sociétés d'investissement à capital variable peuvent posséder les immeubles nécessaires à leur fonctionnement. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer en titres d'un même émetteur plus de 5 % de ses actifs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les catégories de titres pour lesquels il peut être dérogé à cette limite. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à des prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces dans la limite d'une fraction de ses actifs. S'agissant des emprunts d'espèces, cette limite ne peut être supérieure à 10 % des actifs. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus de 10 % d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire visée à l'article L. 443-3-2 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à 150 000 euros.

Code monétaire et financier - art. L211-1 (M)

Code du travail - art. L443-3-1 (M)

Loi 2003-706 2003-08-01 art. 58 1° JORF 2 août 2003

Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend : a) Des instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 ; b) Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ; c) A titre accessoire, des liquidités. Les sociétés d'investissement à capital variable peuvent posséder les immeubles nécessaires à leur fonctionnement. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer en titres d'un même émetteur plus de 5 % de ses actifs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les catégories de titres pour lesquels il peut être dérogé à cette limite. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à des prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces dans la limite d'une fraction de ses actifs. S'agissant des emprunts d'espèces, cette limite ne peut être supérieure à 10 % des actifs. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus de 10 % d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire visée à l'article L. 443-3-1 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à 150 000 euros.

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend des valeurs mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché réglementé, ainsi qu'à titre accessoire, des liquidités. Les SICAV peuvent posséder les immeubles nécessaires à leur fonctionnement. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer en titres d'un même émetteur plus de 5 % de ses actifs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les catégories de titres pour lesquels il peut être dérogé à cette limite. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à des prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces dans la limite d'une fraction de ses actifs. S'agissant des emprunts d'espèces, cette limite ne peut être supérieure à 10 % des actifs. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus de 10 % d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire visée à l'article L. 443-3-1 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à 152449,02 euros.

Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 19 () JORF 20 février 2001

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend des valeurs mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché réglementé, ainsi qu'à titre accessoire, des liquidités. Les SICAV peuvent posséder les immeubles nécessaires à leur fonctionnement. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer en titres d'un même émetteur plus de 5 % de ses actifs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les catégories de titres pour lesquels il peut être dérogé à cette limite. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à des prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces dans la limite d'une fraction de ses actifs. S'agissant des emprunts d'espèces, cette limite ne peut être supérieure à 10 % des actifs. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus de 10 % d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire visée à l'article L. 443-3-1 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à un million de francs.

Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend des valeurs mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché réglementé, ainsi qu'à titre accessoire, des liquidités. Les SICAV peuvent posséder les immeubles nécessaires à leur fonctionnement. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer en titres d'un même émetteur plus de 5 % de ses actifs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les catégories de titres pour lesquels il peut être dérogé à cette limite. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à des prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces dans la limite d'une fraction de ses actifs. S'agissant des emprunts d'espèces, cette limite ne peut être supérieure à 10 % des actifs. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus de 10 % d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite.

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