Code monétaire et financier

Article L214-8 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-53-3 (Ab)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-53-7 (Ab)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-19 (M)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-20-2 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-56-2 (V)

Arrêté du 27 décembre 2007 - art., v. init.

Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2

Arrêté du 13 avril 2018 - art.

Arrêté du 22 mars 2019 (V)

Code civil - art. 1871

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 50 decies (V)

Code de commerce - art. L820-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)

Code monétaire et financier - art. L214-28 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-33-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-36-3 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L214-37 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-8-7

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 29 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)

Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024420235&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-8-7</a>, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444461&dateTexte=&categorieLien=cid'>1871 à 1873 </a>du même code relatives aux sociétés en participation.Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation dans des conditions fixées par décret.Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts émises par le fonds commun de placement.

Code de commerce - art. L820-1 (M)

Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 3

Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024420235&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-8-7</a>, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444461&dateTexte=&categorieLien=cid'>1871 à 1873 </a>du même code relatives aux sociétés en participation.Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts émises par le fonds commun de placement.

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 2

Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024420235&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-8-7</a>, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444461&dateTexte=&categorieLien=cid'>1871 à 1873 </a>du même code relatives aux sociétés en participation. Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.

Code monétaire et financier - art. L214-8-7 (V)

Ordonnance n°2011-915
 du 1er août 2011 - art. 3

Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024420235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-8-7 (V)'>l'article L. 214-8-7</a>, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444461&dateTexte=&categorieLien=cid'>1871 à 1873 </a>du même code relatives aux sociétés en participation. Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.

Le règlement d'un fonds commun de placement et les statuts d'une SICAV fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée différente sans excéder dix-huit mois. Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAV et la société de gestion, pour chacun des fonds qu'elles gèrent, établissent l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire. Ces sociétés sont tenues de publier, dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice, la composition de l'actif. Le commissaire aux comptes en certifie l'exactitude avant publication. A l'issue de ce délai, tout actionnaire ou porteur de parts qui en fait la demande a droit à la communication du document. Trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale qui doit les approuver, la SICAV est tenue de publier, en outre, son compte de résultats et son bilan. Elle est dispensée de les publier à nouveau après l'assemblée générale, à moins que cette dernière ne les ait modifiés.

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