Code monétaire et financier

Article L214-3 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-10 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-11 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-19 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-5 (M)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-5-1 (M)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-6 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-7 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-7-1 (Ab)

Arrêté du 11 décembre 2007 - art., v. init.

Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.

Décret n°2011-1449  du 7 novembre 2011 - art. 2, v. init.

Décision n°479  du 9 janvier 2014 - art. 1, v. init.

DÉCISION n°535 du 16 mars 2015 - art. 1, v. init.

DÉCISION n°547 du 7 juillet 2015 - art. 1, v. init.

DÉCISION n°557 du 8 octobre 2015 - art. 1, v. init.

Décision n°586 du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.

Décision n°612 du 18 juillet 2017 - art. 1, v. init.

Décision n°630 du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.

Décision n°650 du 10 avril 2018 - art. 1, v. init.

Décision n°668 du 5 février 2019 - art. 1, v. init.

Avenant - art., v. init.

Décision n°701 du 16 mars 2021 - art. 1, v. init.

Décision n°729 du 9 décembre 2021 - art. 1, v. init.

Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V)

Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)

PERECOI - art. 8.2 (VE)

Décision n°804 du 8 novembre 2022 - art. 1, v. init.

Décision n°834 du 18 avril 2023 - art. 1, v. init.

Décision n°842 du 22 juin 2023 - art. 1, v. init.

Décision n°886 du 24 octobre 2023 - art. 1, v. init.

Décision n°909 du 22 février 2024 - art. 1

Décision n°930 du 17 mai 2024 - art. 1

Code du travail - art. R3334-1-2 (VD)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies A (V)

Code monétaire et financier - art. L214-19 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-24-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-30 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-35 (V)

Épargne salariale - art. 3 (VE)

Loi 88-1201 1988-12-23 art. 24 al. 1, al. 2 et al. 3

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 24 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 13

La constitution, la transformation ou la dissolution d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers. La clôture des opérations de liquidation est notifiée par le liquidateur à l'Autorité des marchés financiers dans les meilleurs délais.L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout OPCVM ou compartiment d'OPCVM.

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 2

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 3

La constitution, la transformation ou la liquidation d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout OPCVM ou compartiment d'OPCVM.

Ordonnance n°2011-915
 du 1er août 2011 - art. 3

La constitution, la transformation ou la liquidation d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un compartiment d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou compartiment d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

Code monétaire et financier - art. L214-15 (M)

Code monétaire et financier - art. L214-16 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-24 (M)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion doivent agir au bénéfice exclusif des souscripteurs. Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants. Ils doivent prendre les dispositions propres à assurer la sécurité des opérations. Les organismes mentionnés aux articles L. 214-15, L. 214-16 et L. 214-24 doivent agir de façon indépendante. L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont soumises à l'agrément de la commission des opérations de bourse. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion doivent agir au bénéfice exclusif des souscripteurs. Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants. Ils doivent prendre les dispositions propres à assurer la sécurité des opérations. Les organismes mentionnés aux articles L. 214-15, L. 214-16 et L. 214-24 doivent agir de façon indépendante. La commission des opérations de bourse peut retirer son agrément à tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

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