Code monétaire et financier

Article L223-10 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L313-5-1 (V)

Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2

Le taux d'intérêt conventionnel applicable aux prêts en contrepartie desquels les bons de caisse sont délivrés est de nature fixe. Il n'excède pas le taux mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-5-1 (V)'>L. 313-5-1</a>. Les conditions d'amortissement de la valeur nominale des bons de caisse et celles du paiement des intérêts dus sont fixées par décret.