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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre II : Les produits

      • Titre II : Les produits d'épargne

        • Chapitre IV : Plans d'épargne retraite

          • Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise

            • Sous-section 1 : Dispositions communes

            • Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

              • Paragraphe 1 : Mise en place

              • Paragraphe 2 : Titulaires

              • Paragraphe 3 : Règles particulières de versement

              • Paragraphe 4 : Gouvernance

            • Sous-section 4 : Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise

          • Section 4 : Transferts

        • Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

Article L224-13 du Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables au plan …

Article L224-14 du Code monétaire et financier

Un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6 du code du travail. Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou …

Article L224-15 du Code monétaire et financier

Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l'employeur. La liste des frais obligatoirement pris en charge par l'employeur est précisée par décret.

Article L224-16 du Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en place sous la forme d'un plan interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.