Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Livre Ier : La monnaie
Titre Ier : Les instruments financiers
Titre II : Les produits d'épargne
Sous-section 2 : Titres émis par des associations.
Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs
Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L231-1 du Code monétaire et financier
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article L. 245-9 du code de commerce.
Anciens textes
- Code de commerce. - art. L245-10 (M)
- Code de commerce. - art. L245-7 (Ab)
- Code de commerce. - art. L245-9 (M)
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