Code monétaire et financier

Article L231-1 du Code monétaire et financier

Code de commerce - art. L245-9 (V)

Code monétaire et financier - art. L512-73 (V)

Code monétaire et financier - art. L732-4 (V)

Code monétaire et financier - art. L742-4 (M)

Code monétaire et financier - art. L752-4 (M)

Code monétaire et financier - art. L762-4 (M)

Code de commerce. - art. L245-10 (M)

Code de commerce. - art. L245-7 (Ab)

Code de commerce. - art. L245-9 (M)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 42 () JORF 7 mai 2005

Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L245-9 (V)'>l'article L. 245-9</a> du code de commerce.

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003

Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par les articles L. 245-7 et L. 245-9 du code de commerce.

Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par les articles L. 245-7, L. 245-9 et L. 245-10 du code de commerce.