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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre III : Les services

      • Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

        • Chapitre IV : Les services de paiement

          • Section 1 : Définitions

          • Section 2 : Champ d'application

          • Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations

          • Section 4 : Obligations d'information

            • Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées

            • Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de paiement

            • Sous-section 3 : Informations après l'exécution de l'opération de paiement

            • Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en dehors de l'Espace économique européen

            • Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants

        • Chapitre VI : Médiation

        • Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes

        • Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen

      • Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Article L314-8 du Code monétaire et financier

Les informations et conditions prévues à la présente section sont communiquées dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles. Elles sont communiquées en français sauf convention contraire des parties.