Code monétaire et financier

Article L433-2 du Code monétaire et financier

Code de commerce - art. L233-32 (V)

Code de commerce L225-129 IV

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 22 (V) JORF 1 avril 2006

En période d'offre publique, les mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre et les restrictions au transfert d'actions et au droit de vote sont régies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-32 (V)'>articles L. 233-32 à L. 233-40</a> du code de commerce.

Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 53 JORF 26 juin 2004

La suspension, en période d'offre publique, des délégations consenties par l'assemblée générale au conseil d'administration pour réaliser des augmentations de capital est régie par l'article L. 225-129-3 du code de commerce reproduit ci-après : "Art. L. 225-129-3 : Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si elle s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en oeuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre."

La suspension, en période d'offre publique, des délégations consenties par l'assemblée générale au conseil d'administration pour réaliser des augmentations de capital est régie par le IV de l'article L. 225-129 du code de commerce reproduit ci-après : " Art. L. 225-129. - IV. - Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si l'assemblée générale, préalablement à l'offre, a autorisé expressément, pour une durée comprise entre les dates de réunion de deux assemblées appelées à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, une augmentation de capital pendant ladite période d'offre publique d'achat ou d'échange et si l'augmentation envisagée n'a pas été réservée. "

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