Code monétaire et financier

Article L547-3 du Code monétaire et financier

Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (VT)

Code monétaire et financier - art. R546-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. R546-5 (VD)

Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19

Lorsque le porteur de projet est une collectivité territoriale, le prestataire de services de financement participatif l'informe, ainsi que les investisseurs, des délits prévus aux articles 432-10 à 432-12 du code pénal et des bonnes pratiques établies par les organismes de régulation visant à garantir le respect de ces articles du code pénal.

Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9

I. - Les conseillers en investissements participatifs sont des personnes morales qui doivent être établies en France. II. - Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les conseillers en investissements participatifs répondent à : 1° Des exigences d'âge et d'honorabilité fixées par décret ; 2° Des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Ordonnance n°2014-559
 du 30 mai 2014 - art. 1

I. – Les conseillers en investissements participatifs sont des personnes morales qui doivent être établies en France.II. – Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les conseillers en investissements participatifs répondent à :1° Des exigences d'âge et d'honorabilité fixées par décret ;2° Des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article L547-3 du Code monétaire et financier

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