Code monétaire et financier

Article L547-5 du Code monétaire et financier

Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD)

Décret n°2016-799 du 16 juin 2016 (V)

Code monétaire et financier - art. D547-3 (VD)

Code monétaire et financier - art. L547-9 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L745-11-6 (VT)

Code monétaire et financier - art. L755-11-6 (VT)

Code monétaire et financier - art. R546-1 (VD)

Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19

Les conditions fixées aux chapitres II, IV et V du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont applicables à la fourniture de services mentionnés à l'article L. 547-4, sous réserve que le porteur de projet soit une personne morale. 
 Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

Code monétaire et financier - art. L547-9 (VD)

Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9

I.-Un conseiller en investissements participatifs doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies au présent chapitre.II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.

Code monétaire et financier - art. L547-9 (V)

Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 - art. 5

Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art., v. init.

I. – Un conseiller en investissements participatifs doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029011352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L547-9 (V)'>l'article L. 547-9</a>.II. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.

Ordonnance n°2014-559
 du 30 mai 2014 - art. 1

I.-Un conseiller en investissements participatifs doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029011352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L547-9 (V)'>l'article L. 547-9</a>. II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.

Article L547-5 du Code monétaire et financier

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