Code monétaire et financier

Article L621-6 du Code monétaire et financier

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 47 (V)

Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (M)

Arrêté du 30 novembre 2007, v. init.

Arrêté du 9 novembre 2007, v. init.

Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.

Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.

Arrêté du 4 mars 2009, v. init.

Arrêté du 2 avril 2009, v. init.

Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.

Arrêté du 27 juillet 2009, v. init.

Arrêté du 24 juillet 2009, v. init.

Arrêté du 30 juillet 2009, v. init.

Arrêté du 26 octobre 2009, v. init.

Arrêté du 6 novembre 2009, v. init.

Arrêté du 4 novembre 2009, v. init.

Arrêté du 12 novembre 2009, v. init.

Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.

DÉCISION du 18 mars 2015, v. init.

Code monétaire et financier - art. L621-9 (M)

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 4-1 (M)

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 4-1 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Loi 2003-706 2003-08-01 art. 1, art. 8 I, II JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 8 () JORF 2 août 2003

Pour l'exécution de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend un règlement général qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie. L'Autorité des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences, prendre des décisions de portée individuelle. Elle peut également publier des instructions et des recommandations aux fins de préciser l'interprétation du règlement général.

Pour l'exécution de sa mission, la commission peut prendre des règlements concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle ou prescrivant des règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux personnes faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi qu'aux personnes qui, à raison de leur activité professionnelle, interviennent dans des opérations sur des titres placés par appel public à l'épargne ou assurent la gestion individuelle ou collective de portefeuilles de titres. Les instructions et recommandations adoptées par la commission aux fins de préciser l'interprétation et les modalités d'application de ses règlements sont publiées par la commission à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la date de leur transmission au ministre chargé de l'économie. Lorsqu'ils concernent un marché déterminé, les règlements de la commission sont pris après avis de la ou des autorités du marché considéré. Ces règlements sont publiés au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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