Code monétaire et financier

Article L621-8-1 du Code monétaire et financier

Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 2 (V)

Décision n°650 du 10 avril 2018 - art. 1, v. init.

Décision n°668 du 5 février 2019 - art. 1, v. init.

Décision n°701 du 16 mars 2021 - art. 1, v. init.

Code monétaire et financier - art. L412-1

Code monétaire et financier - art. L412-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L621-8

Code monétaire et financier - art. L736-5 (VT)

Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)

Code monétaire et financier - art. L756-5 (VT)

Code monétaire et financier - art. L766-5 (VT)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 15

I.-Pour délivrer le visa mentionné au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660280&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-8</a>, l'Autorité des marchés financiers vérifie si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes. II.-Au titre des opérations relevant du I de l'article L. 621-8, l'Autorité des marchés financiers indique, le cas échéant, les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer. L'Autorité des marchés financiers peut également demander toute explication ou justification, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de l'émetteur ainsi que des garants éventuels des instruments financiers objets de l'opération. III.-L'Autorité des marchés financiers peut suspendre toute opération mentionnée au II du présent article et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1</a> pour une durée qui ne peut excéder une limite fixée par son règlement général lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables. L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération : 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission ou une cession est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; 2° Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.

Code monétaire et financier - art. L412-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L621-8 (M)

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 75

I. – Pour délivrer le visa mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038611353&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L621-8 (M)'>l'article L. 621-8</a>, l'Autorité des marchés financiers vérifie si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes. L'Autorité des marchés financiers indique, le cas échéant, les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer. L'Autorité des marchés financiers peut également demander toutes explications ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de l'émetteur ainsi que des garants éventuels des instruments financiers objets de l'opération. II. – L'Autorité des marchés financiers peut suspendre toute opération mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L412-1 (V)'>L. 412-1</a> pour une durée qui ne peut excéder une limite fixée par son règlement général lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables. L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération : 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission ou une cession est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; 2° Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.

Code monétaire et financier - art. L621-8 (V)

Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 26 () JORF 27 juillet 2005

I. – Pour délivrer le visa mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-8 (V)'>l'article L. 621-8</a>, l'Autorité des marchés financiers vérifie si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes. L'Autorité des marchés financiers indique, le cas échéant, les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer.L'Autorité des marchés financiers peut également demander toutes explications ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de l'émetteur ainsi que des garants éventuels des instruments financiers objets de l'opération.II. – L'Autorité des marchés financiers peut suspendre l'opération pour une durée qui ne peut excéder une limite fixée par son règlement général lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération :1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission ou une cession est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;2° Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.

Article L621-8-1 du Code monétaire et financier

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