Code monétaire et financier

Article L621-11 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L621-21 (M)

Code monétaire et financier - art. L642-1 (M)

Code monétaire et financier - art. R621-34 (V)

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 36

Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation ou du recueil de ses explications sur place et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 9 () JORF 2 août 2003

Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de la commission, sauf par les auxiliaires de justice. Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Code monétaire et financier

Article L621-11 du Code monétaire et financier

Ancien texte

Voir la source officielle