Code monétaire et financier

Article L621-17 du Code monétaire et financier

Ordonnance n°2014-559
 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD)

Code monétaire et financier - art. L341-17 (V)

Code monétaire et financier - art. L541-1

Code monétaire et financier - art. L547-1

Code monétaire et financier - art. L621-14-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L621-15

Code monétaire et financier - art. L621-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 12-2 (Ab)

Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 35

Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658063&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 541-1 </a> aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III bis à V de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660375&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-15</a>.

Code monétaire et financier - art. L621-14-1 (V)

LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 46 (V)

Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658063&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 541-1 </a>ou par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029011322&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 547-1</a> aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III bis à V de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660375&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-15</a>.

Code monétaire et financier - art. L541-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L547-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)

Ordonnance n°2014-559
 du 30 mai 2014 - art. 10

Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L541-1 (V)'>l'article L. 541-1 </a>ou par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029011322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L547-1 (VD)'>l'article L. 547-1</a> aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)'>l'article L. 621-15</a>. Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements.

Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 82 () JORF 7 mai 2005

Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L541-1 (V)'>l'article L. 541-1 </a>aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)'>l'article L. 621-15</a>. Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements.

Code monétaire et financier - art. L541-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 14 () JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 56 () JORF 2 août 2003

Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L. 621-15. Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements.

Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, le président de la commission peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets. La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision. Le président du tribunal est compétent pour connaître des exceptions d'illégalité. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public. Lorsque la pratique relevée est passible de sanctions pénales, la commission informe le procureur de la République de la mise en oeuvre de la procédure devant le président du tribunal de grande instance de Paris. En cas de poursuites pénales, l'astreinte, si elle a été prononcée, n'est liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définitive.

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