Code monétaire et financier

Article L621-18-3 du Code monétaire et financier

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V)

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 8 (V)

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V)

Rapport - art., v. init.

Code monétaire et financier - art. L621-18-4 (V)

Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)

Code monétaire et financier - art. L783-10 (M)

Code monétaire et financier - art. L784-10 (M)

Code monétaire et financier - art. L785-9 (M)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 12

L'Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées, en application de l'article L. 451-1-2, par les émetteurs ayant leur siège statutaire en France. L'Autorité des marchés financiers peut publier toute recommandation qu'elle juge utile.

Code de commerce - art. L225-37

Code de commerce - art. L225-68

Code monétaire et financier - art. L433-3

Code monétaire et financier - art. L621-18-4 (M)

Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 14

Les personnes morales ayant leur siège statutaire en France et dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publiques les informations requises par le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-37 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-68 </a>du code de commerce ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées 2° et au dernier alinéa de l'article L. 22-10-35 dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que l'obligation mentionnée au premier alinéa est également applicable, dans les conditions et selon les modalités fixées par son règlement général, aux sociétés ayant un siège statutaire en France et dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653749&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 433-3</a> du présent code.

Code de commerce - art. L225-100-1

Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - art. 14

Les personnes morales ayant leur siège statutaire en France et dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publiques les informations requises par le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-37 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-68 </a>du code de commerce ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées au 5° et au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224769&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-100-1 </a>dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile. L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que l'obligation mentionnée au premier alinéa est également applicable, dans les conditions et selon les modalités fixées par son règlement général, aux sociétés ayant un siège statutaire en France et dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653749&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 433-3</a> du présent code.

Code de commerce - art. L225-68 (M)

Code de commerce - art. L226-10-1

LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 42

Les personnes morales ayant leur siège statutaire en France et dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publiques les informations requises par les sixième, septième et neuvième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 225-37 </a>du code de commerce et par les septième, huitième et dixième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033613802&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L225-68 (M)">l'article L. 225-68 </a>ainsi qu'à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019121192&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 226-10-1</a> du même code dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que l'obligation mentionnée au premier alinéa est également applicable, dans les conditions et selon les modalités fixées par son règlement général, aux sociétés ayant un siège statutaire en France et dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du présent code.

Ordonnance n°2009-80
 du 22 janvier 2009 - art. 6

Les personnes morales ayant leur siège statutaire en France et dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publiques les informations requises par les sixième, septième et neuvième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 225-37 </a>du code de commerce et par les septième, huitième et dixième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 225-68 </a>ainsi qu'à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019121192&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 226-10-1</a> du même code dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que l'obligation mentionnée au premier alinéa est également applicable, dans les conditions et selon les modalités fixées par son règlement général, aux sociétés ayant un siège statutaire en France et dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande.

LOI n°2008-649
 du 3 juillet 2008 - art. 30

Les personnes morales faisant appel public à l'épargne rendent publiques les informations requises par les sixième, septième et neuvième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 225-37 </a>du code de commerce et par les septième, huitième et dixième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 225-68</a> du même code dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.

Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 62 () JORF 31 décembre 2006

Les personnes morales faisant appel public à l'épargne rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées aux deux derniers alinéas des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.

Code de commerce. - art. L225-37 (M)

Code de commerce. - art. L225-68 (M)

Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 17 () JORF 16 décembre 2005

Les personnes morales faisant appel public à l'épargne rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations.

Loi n°2005-811 du 20 juillet 2005 - art. 1 () JORF 21 juillet 2005

Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 82 () JORF 7 mai 2005

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 122 () JORF 2 août 2003

Article L621-18-3 du Code monétaire et financier

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