Code monétaire et financier
Mis à jour le 1 janvier 2025
Sommaire de l’ouvrage
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Titre II : L'Autorité des marchés financiers
Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L642-2 du Code monétaire et financier
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 à L. 621-9-2 ou de lui communiquer des renseignements inexacts.
