Livv
Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

      • Titre IV : Dispositions pénales

        • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

        • Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

Article L642-1 du Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout membre, tout membre du personnel ou préposé de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que pour tout expert nommé dans une commission consultative mentionnée au III de …

Article L642-2 du Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux …

Article L642-3 du Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle aux mesures de séquestre ou de ne pas respecter l'interdiction temporaire d'activité professionnelle prononcées en …