Code monétaire et financier

Article L611-7 du Code monétaire et financier

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (V)

Arrêté du 24 avril 2009, v. init.

Arrêté du 23 juillet 2009, v. init.

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 (V)

Arrêté du 4 décembre 2017, v. init.

Code monétaire et financier - art. L611-1 (V)

Loi 84-46 1984-01-24 art. 29 et art. 30 al. 2 et al. 3

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 29 (Ab)

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 30 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006

Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428977&categorieLien=cid' title='Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (V)'>loi n° 2003-706 du 1er août 2003</a> de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L611-1 (V)'>l'article L. 611-1.</a>

Code monétaire et financier - art. L532-9 (M)

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 20

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003

Le Comité de la réglementation bancaire et financière comprend le ministre chargé de l'économie ou son représentant, président, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, ou son représentant à cette commission et cinq autres membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : un conseiller d'Etat, un représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, autres que celles mentionnées à l'article L. 532-9, et deux personnalités choisies en raison de leur compétence. Les membres titulaires sont membres de droit du Conseil national du crédit et du titre. Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires de services d'investissement, le Comité de la réglementation bancaire et financière comprend également le président de la commission des opérations de bourse ou son représentant, le président du conseil des marchés financiers ou son représentant et un représentant des entreprises d'investissement.

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Le Comité de la réglementation bancaire et financière comprend le ministre chargé de l'économie ou son représentant, président, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, ou son représentant à cette commission et cinq autres membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : un conseiller d'Etat, un représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, autres que celles mentionnées à l'article L. 532-9, et deux personnalités choisies en raison de leur compétence. Les membres titulaires sont choisis au sein du Conseil national du crédit et du titre. Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires de services d'investissement, le Comité de la réglementation bancaire et financière comprend également le président de la commission des opérations de bourse ou son représentant, le président du conseil des marchés financiers ou son représentant et un représentant des entreprises d'investissement.

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