Chapitre Ier : Réglementation | Code monétaire et financier (Section Intro.6.1.1) • Livv

Article L611-1 du Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de crédit et, s'il y a lieu, pour les sociétés de financement, les règles concernant notamment : 1. Le montant du capital initial des établissements de crédit et des sociétés de …

Article L611-1-1 du Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de paiement, les règles concernant notamment : 1° Le montant du capital des établissements de paiement ; 2° Les modalités selon lesquelles une modification des conditions de …

Article L611-1-2 du Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les agents des prestataires de services de paiement, les règles concernant notamment :1° Les conditions d'honorabilité et d'aptitude ;2° Les modalités d'enregistrement prévues à l'article L. 523-1.

Article L611-1-3 du Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de monnaie électronique, les règles concernant notamment : 1° Le montant du capital des établissements de monnaie électronique ; 2° Les modalités selon lesquelles une modification des …

Article L611-2 du Code monétaire et financier

En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre pour l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, l'Autorité …

Article L611-3 du Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie arrête, après avis de l'Autorité des marchés financiers et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, et sous réserve des attributions exercées par l'Autorité des marchés financiers …

Article L611-3-1 du Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'une ou plusieurs organisations représentatives des professionnels du secteur financier figurant sur une …

Article L611-4 du Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie précise également :1. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 ;2. Les conditions dans lesquelles les entreprises …

Article L611-5 du Code monétaire et financier

Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie …

Article L611-6 du Code monétaire et financier

Ne sont pas soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes :1. En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions …

Article L611-7 du Code monétaire et financier

Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les …