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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

      • Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers

        • Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers

          • Section 1 : Identification des conglomérats financiers

          • Section 2 : Désignation du coordonnateur

          • Section 3 : Mission du coordonnateur

          • Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire

          • Section 5 : Exercice du contrôle

          • Section 6 : Mesures d'exécution

          • Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen

        • Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

Article L633-14 du Code monétaire et financier

Lorsque des entités réglementées appartenant à un groupe exerçant des activités à la fois dans le secteur de la banque et des services d'investissement et dans le secteur de l'assurance ont pour entreprise mère une société dont le siège social se …

Article L633-15 du Code monétaire et financier

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 633-5 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur …