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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

      • Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer

        • Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer

          • Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

          • Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

          • Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques

Article L711-4 du Code monétaire et financier

Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires les régissant, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, que les dispositions du présent code dont …

Article L711-5 du Code monétaire et financier

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations au présent livre : 1° Les références aux dispositions du code civil, du code de commerce ainsi …

Article L711-6 du Code monétaire et financier

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations au présent livre : 1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, …