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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

      • Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer

        • Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

          • Section 1 : Opérations libellées en euros

          • Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds

            • Sous-section 1 : Définitions

            • Sous-section 3 : Obligations du prestataire de service de paiement du donneur d'ordre

            • Sous-section 4 : Obligations du prestataire de service de paiement du bénéficiaire

            • Sous-section 5 : Obligations des prestataires de service de paiement intermédiaire et obligations de coopération

            • Sous-section 6 : Conservation des données et sanctions

Sous parties