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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

      • Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer

        • Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

          • Section 1 : Opérations libellées en euros

          • Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds

            • Sous-section 1 : Définitions

            • Sous-section 3 : Obligations du prestataire de service de paiement du donneur d'ordre

            • Sous-section 4 : Obligations du prestataire de service de paiement du bénéficiaire

            • Sous-section 5 : Obligations des prestataires de service de paiement intermédiaire et obligations de coopération

            • Sous-section 6 : Conservation des données et sanctions

Article L722-15 du Code monétaire et financier

Version

depuis le 26/02/2022


Dans le respect des procédures prévues au titre VI du livre V, les prestataires de services de paiement donnent suite, de manière exhaustive et sans délai, aux demandes d'information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire qui leur sont adressées par le service mentionné à l'article L. 561-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité judiciaire et les officiers de police judiciaire.
Les informations communiquées en application du premier alinéa ne peuvent être exploitées qu'à des fins de prévention, d'investigation ou de détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Ancien texte

Code monétaire et financier - art. L713-10 (VT)

https://www.legifrance.gouv.fr

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