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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

      • Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

        • Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

          • Section 1 : Interdiction

          • Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

            • Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

            • Sous-section 2 : Etablissements de paiement

            • Sous-section 3 : Agents

            • Sous-section 4 : Changeurs manuels

            • Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique

            • Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

          • Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Sous parties